Conditions générales de vente des options et services payants Applicables aux Annonceurs à compter du 01 Mai 2024
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports entre :
L’Entreprise SOLINK, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Orléans, Siège social : 45300 LE MALESHERBOIS, sous le numéro : 521 353 888
et,
Toute personne physique ou morale (ci-après l’Annonceur) qui publie une annonce et/ou souscrit à une ou plusieurs options ou services payants depuis l’Application Web (ci-après le Site) SoLink.
Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités et conditions de vente des dépôts d’Annonces et des options payantes proposées par l’Application Web SoLink, applicables sans réserve à tout Annonceur qui a publié une Annonce et/ou a souscrit à l’une des options ou l’un des services payants.
Seule la version publiée à l’adresse solink.fr fait foi. Toute publication des présentes CGV sur un support ou à une autre adresse internet n’est effectuée qu’à titre indicatif.
L‘Annonceur déclare avoir pris connaissance préalablement à la publication d’une Annonce et/ou à sa souscription à l’une de ces options payantes de toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires de ladite option ou dudit service. Toute publication d’Annonce et/ou de souscription d'option(s) payante(s) par l’Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
L’Annonceur est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. En cas de refus des CGV, l’Annonceur doit renoncer à publier une annonce payante et/ou souscrire à une option payante.
1.1
La publication d’une Annonce est gratuite pour les particuliers et les professionnels qui souhaitent publier une Annonce.
L'Abonné, en s'inscrivant sur SoLink, peut choisir soit la publication de son annonce GRATUITE ou la souscription à l'une des options payantes de Valorisation d'annonces ou de Notifications Push
1.2 La grille tarifaire et les options de supplémentaires payantes figurent sur l’Application Web.
1.3 L’Annonceur publie une Annonce via l’appli web SoLink.
Les Annonces sont publiées dès leur dépôt par l’Annonceur avec accompagnement et validation préalable de SoLink. L’Annonce est en ligne pendant 60 jours à compter de son dépôt. Un email est envoyé à l’Annonceur pour lui confirmer le dépôt.
La publication d’une Annonce se fait selon les dispositions des CGU disponibles sur l’Application Web SoLink.
Le prix de chaque annonce varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie figure sur le Site.
Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR) en Franc CFA (FCFA) ou en Dollar ($).
L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé ou à la région dans laquelle est installé l‘Annonceur puisse être supprimée à tout moment, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Site par catégorie et par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
Les différentes catégories et sous-catégories d’annonce sont :
Voir autres services dans l’Appli Web solink.fr .
La souscription d’annonce se fait depuis le Compte Personnel de l’Annonceur au moment du dépôt de l'Annonce, à partir du formulaire de dépôt d'Annonce.
Cependant, l’annonceur peut également Mettre en avant « un atout » qui permet de valoriser l’annonce, par La souscription d’une « option Booster ». Elle est affichée dans l’aperçu de l’annonce dans la liste des annonces et dans la fiche d’une annonce, sous la forme d’un texte et d’une icône de couleur, proposée après du formulaire de dépôt d’une Annonce et à tout moment en cours de diffusion de l'Annonce dans la partie « Annonces en cours » de l’espace « Mon compte ».
Les Annonces Gratuites souscrites pour une durée maximum de 60 jours à partir de leur souscription, que ce soit au moment du dépôt de l'Annonce ou au cours de la diffusion de l'Annonce. La souscription d’une option payante en cours de diffusion de l’annonce prolonge la durée de publication de l’annonce.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de SoLink notamment en cas de contenu non conforme aux CGV et CGU) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.
La suppression du Compte Personnel de l’Annonceur (qu’elle soit à l’initiative de l’Annonceur ou de SoLink, notamment en cas de non-respect des CGU) entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) ou Booster souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
Le prix est exigible lors de publication d’Annonce payante ou de la souscription de chaque option payante de Valorisation d'annonces ou de Notifications Push.
La publication d’une Annonce payante et/ou la souscription d'option ou service payant donnera lieu à une facture électronique envoyée à l'adresse mail ou sms indiquée par l’Annonceur dans son Compte Personnel.
Les annonces sont réglées via PayPal selon les conditions sur l’Application Web SoLink, pour toutes les catégories d’Annonceurs sur l’Application Web SoLink.
*Le paiement par (Orange Money ou MTN Money) est en cours de finalisation.
L’Annonceur transmet toute réclamation par mail contact@solink.fr au Département Ventes & Marketing, et en justifiant de son identité. SOLINK étudiera la demande de l’Annonceur Professionnel ou particulier.
Le cas échéant, le remboursement aura lieu par PayPal.
Si SOLINK était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, OCP ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la publication de l’Annonce et/ou de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) pour l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
L’annonceur reconnaît en avoir pris connaissance et confirme que ses pratiques ne sont pas contraires et/ou incompatibles avec celles de la Charte Ethique. L’Annonceur déclare et garantit qu’il se conforme à toutes les lois et règlements applicables à la réalisation de ses obligations issues des relations commerciales et en particulier, les dispositions de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En cas de violation de l’une quelconque des dispositions par l’Annonceur, SOLINK se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux relations commerciales, sur simple notification par lettre RAR
SOLINK est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations.
La responsabilité de SOLINK ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Site, soit du fait de l’Annonceur, soit à un cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence.
SOLINK pourra résilier automatiquement et de plein droit une Annonce ou une Option dans l'hypothèse où l’Annonceur ne respecte pas les obligations mises à sa charge.
La résiliation de l’Option sera effective à l'expiration d'un délai de huit (8) jours à compter de la notification, par SOLINK à l’Annonceur, par lettre recommandée avec avis de réception, d'un manquement à l'une de ses obligations.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 13° du Code de la Consommation, l’Annonceur renonce au droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la Consommation. Cette disposition ne concerne que les Annonceurs ayant la qualité de consommateur, les Annonceurs ayant la qualité de professionnel ne bénéficiant d’aucun droit de rétraction.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité OCP, qui fait partie intégrante des présentes CGV et accessible………
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et SOLINK, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Les CGV sont soumises au droit français.